CGV applicables aux clients du réseau B2B Mercanto

Valable à partir de 01/2020 

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV), dans leur version actuelle telle que publiée sur [www.mercanto.ch], réglementent les relations entre le client et Pistor AG, CHE-109.415.885, Hasenmoos-strasse 31, 6023 Rothenburg (ciaprès dési-gnée «Pistor») dans le cadre des prestations proposées par Pistor et des entreprises par-tenaires par le biais du réseau B2B Mercanto (ciaprès désigné «plateforme Mercanto»).

2. Proposée par Pistor et exploitée en ligne à l'adresse [www.mercanto.ch], la plateforme Mercanto permet aux clients de demander des prestations directement auprès de Pistor ou auprès d'entreprises partenaires de Pistor (ci-après désignées «entreprises partenaires»). Si les entreprises partenaires proposent les prestations, le client en est informé en consé-quence sur la plateforme Mercanto. Dans ce cas, la prestation de Pistor se limite à la mise à disposition de la plateforme en tant qu'infras-tructure technique permettant l'exécution de contrats entre le client et l'entreprise parte-naire.

3. Les conventions supplémentaires écrites ou acceptées en ligne par le client sur la plate-forme Mercanto (assorties p. ex. des CGV des entreprises partenaires) s'appliquent aux pré-sentes CGV de manière complémentaire. Le cas échéant, les conditions supplémentaires de l'entreprise partenaire s'appliquent aux contrats de ladite entreprise conclus avec le client par le biais de la plateforme Mercanto. En cas de contradictions, les conventions ou CGV complémentaires priment les présentes CGV.

4. En concluant le contrat, et au plus tard à l'occasion du premier recours aux presta-tions sur le site www.mercanto.ch, le client déclare accepter les présentes CGV ainsi que les conventions ou CGV des entreprises par-tenaires susmentionnées au chiffre 3 et appli-cables aux prestations correspondantes. Les présentes CGV s'appliquent également aux futures fournitures de services de Pistor au client, même si lesdites conditions ne doivent pas être de nouveau convenues explicite-ment.

5. Les CGV éventuelles du client ou les condi-tions divergentes par rapport aux présentes CGV ou à celles de l'entreprise partenaires sont exclues sauf si Pistor ou l'entreprise par-tenaire concernée confirme leur validité par écrit.

II. Compte client

6. L'utilisation de la plateforme Mercanto requiert l'enregistrement du client sur [www.mercanto.ch] et la création d'un compte client. Dans un compte client, le client peut créer plusieurs comptes d'utilisateur dis-tincts et attribuer des autorisations définies aux utilisateurs correspondants.

7. Le client est tenu de fournir des informa-tions véridiques pour créer le compte client et les comptes d'utilisateur. Il s'engage éga-lement à garder toutes les données d'accès confidentielles et à ne pas les rendre acces-sibles à des tiers non autorisés. Le client confirme que tous les utilisateurs établissant des déclarations pour le client à l'aide du compte client ou des comptes d'utilisateur sont également dûment autorisés à engager juridiquement le client. Le client doit en prin-cipe répondre, à l'égard de Pistor ou de l'en-treprise partenaire, de toutes les actions me-nées dans le cadre de l'utilisation du compte client ou des comptes d'utilisateur.

8. Pistor se réserve le droit de bloquer à tout moment le compte client ou les comptes d'utilisateur sans avoir à fournir de motifs dans les cas suivants: le client a eu accès à la plateforme Mercanto en fournissant des don-nées erronées; le client ne respecte pas les présentes CGV, les CGV de l'entreprise parte-naire ou d'autres conventions conclues entre Pistor ou l'entreprise partenaire et le client; le blocage est nécessaire pour garantir la sécu-rité, l'intégrité et la fiabilité de l'infrastructure informatique de Pistor.

9. Le client est tenu de contacter et d'infor-mer immédiatement Pistor s'il a une raison de soupçonner une utilisation abusive actuelle ou passée du compte client ou des comptes d'utilisateur par des tiers non autorisés.

III. Exploitation de la plateforme Mercanto 10. La plateforme Mercanto est mise à la dis-position du client sans la moindre obligation légale. Pistor a le droit de limiter, bloquer ou suspendre, en tout ou partie, temporairement ou de manière permanente, l'exploitation de la plateforme Mercanto, à tout moment et sans préavis, pour tous les utilisateurs ou seulement certains d'entre eux. Pistor a no-tamment le droit de limiter ou suspendre, de manière temporaire ou permanente, l'exploi-tation de la plateforme Mercanto à l'égard du client dans la mesure où la situation l'exige, pour des raisons de sécurité publique, de sécurité et de préservation de l'exploitation de l'infrastructure informatique et de com-

munication de Pistor, d'une part, et de la pro-tection des données, d'autre part, ainsi que pour lutter contre la diffusion de programmes malveillants (malware) et les attaques visant l'infrastructure informatique et de commu-nication de Pistor, telles que des attaques de hacker et des attaques par déni de service (DDoS), et pour effectuer des opérations nécessaires d'un point de vue technique ou conditionnées par l'exploitation (mises à ni-veau, mises à jour, etc.).

IV. Responsabilité et garantie pour l'ex-ploitation de la plateforme Mercanto

11. Pistor ne peut garantir une utilisation ininterrompue ou exempte de perturbations de la plateforme Mercanto. Pistor décline par la présente toute responsabilité pour les dom-mages, quelle que soit leur nature, résultant de l'utilisation de la plateforme Mercanto ou de l'impossibilité de l'utiliser. En particulier, Pistor ne peut être tenue responsable des dommages causés par des erreurs ou déran-gements d'équipements de télécommuni-cation et des réseaux, d'erreurs de transmis-sion, de défauts techniques, d'interruptions, d'interventions illicites de tiers ou de pro-blèmes de capacité et d'autres défaillances imputables au fournisseur de services de télécommunications ou aux réseaux. Seule la responsabilité de Pistor au titre de dommages que l'entreprise a provoqués elle-même, de manière intentionnelle ou par négligence grave, demeure réservée (à l'exclusion de la responsabilité pour le personnel auxiliaire).

12. Le client exonère Pistor de toute préten-tion de tiers qu'il pourrait exercer à l'encontre Pistor à la suite de l'utilisation de la plateforme Mercanto. De même, le client exonère Pistor de toute prétention, émanant de sa part ou de tiers, qui s'appuierait sur une relation contrac-tuelle conclue via la plateforme Mercanto avec une entreprise partenaire de Pistor.

V. Parties contractuelles et territoire contractuel

13. L'utilisation de la plateforme Mercanto est

réservée exclusivement aux clients profes-sionnels (B2B) de Suisse et du Liechtenstein.

14. Si Pistor ou une entreprise partenaire conclut, par erreur ou sur la base de données erronées du client, un contrat ne relevant pas du domaine B2B ou un contrat avec un client en dehors du territoire contractuel, Pistor se réserve explicitement le droit de résilier le contrat.

VI. Conclusion du contrat

15. Si le client commande des prestations de Pistor, Pistor est le partenaire contractuel du client. Si le client commande des prestations d'une entreprise partenaire de Pistor, cette dernière est le partenaire contractuel du client. Pistor n'est donc pas partie prenante à ce contrat.

16. Toutes les informations disponibles sur la plateforme Mercanto concernant les dif-férents produits (descriptifs, composition, composants et additifs, indications de pro-venance, illustrations, dimensions, etc.) sont communiquées sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.

17. L'offre de prestations disponible sur la plateforme Mercanto est communiquée sans engagement. La présentation des prestations sur la plateforme Mercanto ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de Pistor ou de l'entreprise partenaire. Les prix indiqués sur la plateforme Mercanto sont communiqués uniquement à des fins d'in-formation et peuvent être modifiés à tout moment dans le système logiciel du presta-taire, jusqu'à la conclusion définitive de la commande, en raison de circonstances tech-niques, d'une tarification dynamique ou pour d'autres motifs.

18. Le client sélectionne dans l'offre les pres-tations souhaitées et les ajoute au panier. Le client peut en outre déterminer s'il s'agit d'une commande ponctuelle ou d'une com-mande assortie de livraisons régulières, pour laquelle il peut définir des périodes de livrai-son. Jusqu'à l'expédition de la commande, le client a la possibilité de modifier le contenu du panier ou de le vider totalement ou en partie, en particulier pour corriger les erreurs de saisie éventuelles. En cliquant sur le bou-ton [Commander], le client commande les prestations placées dans le panier et transmet ainsi une offre ferme à Pistor ou à l'entreprise partenaire en vue de la conclusion du contrat. Dans le même temps, le client accepte les pré-sentes CGV ainsi que les CGV et conventions complémentaires éventuelles telles que men-tionnées ci-dessus au chiffre 3.

19. Une commande passée sur la plateforme Mercanto est confirmée immédiatement à l'aide d'un e-mail généré automatiquement. Néanmoins, cette confirmation de com-mande ne constitue pas une acceptation de l'offre par Pistor ou l'entreprise partenaire.

20. Le contrat est considéré comme conclu uniquement avec l'envoi d'une confirmation de commande, d'une confirmation d'expédi-tion, la livraison de la marchandise comman-dée ou la réalisation de la prestation par Pistor ou l'entreprise partenaire.

VII. Délais de livraison et livraison

21. Dès lors que les informations correspon-dantes sont disponibles, la disponibilité des marchandises est indiquée sur la plateforme Mercanto. Les délais de livraison sont consi-dérés comme obligatoires uniquement si Pistor ou l'entreprise partenaire les garantit expressément. Pistor ou l'entreprise parte-naire décline toute responsabilité en cas de retard de livraison relevant de la responsa-bilité du client, de partenaires logistiques de  Pistor ou de l'entreprise partenaire ou décou-lant d'un cas de force majeure.

22. Pistor ou l'entreprise partenaire se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'indispo-nibilité de la marchandise commandée après la confirmation de commande. Dans ce cas, le client est informé immédiatement de l'impos-sibilité de livrer la marchandise commandée.

23. Si le client accuse un retard dans la récep-tion de la livraison ou ne respecte pas ses autres obligations de collaboration, Pistor ou l'entreprise partenaire a le droit de facturer au client les dommages en résultant, y compris les frais supplémentaires éventuels (frais de port ou de transport supplémentaires p. ex.).

VIII. Protection des données

24. Pistor traite les données du client et de ses collaborateurs dans le cadre de la fourniture et du décompte des prestations, en rapport avec l'exécution des contrats conclus via la plateforme Mercanto. Le client s'engage à informer ses collaborateurs, sous une forme appropriée, du traitement des données appli-qué sur la plateforme Mercanto, tel que prévu par la version en vigueur des dispositions relatives à la protection des données, consul-tables sur le site www.mercanto.ch.

25. Le client reconnaît que les données rela-tives aux commandes et les autres données concernant le comportement d'utilisation du client sur la plateforme Mercanto sont enre-gistrées et évaluées par Pistor, dans la mesure où cet enregistrement et cette analyse permet de réaliser l'objectif du contrat, de conseiller le client et d'améliorer la performance et la convivialité de la plateforme Mercanto et des autres prestations de Pistor. Par ailleurs, Pistor peut utiliser les données recueillies, sous une forme agrégée, pseudonymisée ou anonymi-sée à des fins personnelles, afin de conseiller sa clientèle ou des clients potentiels, à des fins de publicité propre ou d'étude de marché.

26. Si Pistor confie à des tiers le traitement des données, ces tiers doivent utiliser les don-nées personnelles uniquement dans le cadre du mandat confié par Pistor, et non à leurs propres fins. Hormis cela, les données person-nelles peuvent être transmises à des tiers uni-quement avec l'accord explicite du client ou si une prescription légale ou une obligation administrative y afférente le prévoit.

27. Par ailleurs, la version en vigueur des dis-positions relatives à la protection des don-nées, disponible sur [www.mercanto.ch], est applicable.

IX. Utilisation de la plateforme Mercanto

et résiliation du compte client

28. À tout moment, le client peut cesser d'uti-

liser la plateforme Mercanto et résilier son compte. Les contrats conclus avec Pistor ou une entreprise partenaire de Pistor via la plate- forme Mercanto, en particulier les contrats assortis d'une durée minimale, prévoyant des achats réguliers de marchandises ou des com-mandes minimales, demeurent inchangés à la suite de la résiliation.

29. Si un client résilie son compte, il renonce à toutes les prestations dont il pourrait béné-ficier via la plateforme Mercanto. Dans la me-sure où ces services sont payants, le client ne peut prétendre à un remboursement partiel de paiements déjà versés.

X. Dispositions finales

30. Pistor se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV, en tout ou par-tie, afin de se conformer, p. ex., aux modifica-tions d'exigences ou de dispositions légales ou encore aux modifications de conditions-cadres techniques ou économiques. Si Pistor apporte des modifications aux CGV, le client en est informé en conséquence sur la plate-forme Mercanto. En continuant d'utiliser la plateforme Mercanto après la communication de la modification des CGV, le client déclare accepter les CGV modifiées de manière expli-cite.

31. Si certaines dispositions des présentes CGV deviennent en tout ou partie caduques, perdent a posteriori leur efficacité juridique ou comportent des lacunes réglementaires, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en est pas affectée. Dans ce cas, les dispositions non valides ou absentes doivent être remplacées ou complétées par des dis-positions se rapprochant le plus possible de la finalité économique et juridique initiale des présentes CGV.

32. Les présentes CGV et l'utilisation de la plateforme Mercanto sont soumises exclu-sivement au droit suisse, à l'exclusion des normes de renvoi en matière de conflit des lois au droit étranger du droit international privé suisse (LDIP) ou des contrats relevant du droit international, pour lesquels le siège de Pistor est le for exclusif.

Rothenburg 2020