Conditions générales de vente (CGV)

Modifié le  Fri, 14 Jul 2023 sur 10:46 AM

Valable à partir de 01/2023


1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV ) réglementent les droits et obligations mutuels de Pistor AG et de ses clients. Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus entre les clients et Pistor AG.

2.  Commandes

2.1 La commande doit être transmise à Pistor AG au moins 2 jours ouvrables avant la livraison souhaitée.

2.2 Sous réserve de modifications de quantité, de retards de livraison ou de changements de prix faisant suite à un cas de force majeure, à une pénurie de matières premières, à des mutations du marché et à des changements de prix conditionnés par l’autorité publique.

2.3 Le client s’engage à prendre possession des marchandises achetées et de les payer aux conditions convenues.

3 Livraisons / services de livraison (standard)

3.1 Les livraisons sont effectuées à titre standard franco domicile du client par camion.

3.2 La distribution des commandes est effectuée en fonction des capacités de temps et de transports possibles, selon un plan de tournée fixe.

3.3 Si le poids d’une commande est inférieur à 30 kg, la marchandise peut être livrée par un prestataire de colis.

3.4 Le chauffeur de Pistor dépose les emballages en prêt dans les locaux prévus à cette fin. Pistor AG approvisionne un entrepôt au 1er sous-sol, au rez-de-chaussée ou au 1er étage. Les marchandises ne sont pas rangées par Pistor AG dans l’économat.

3.5 Les unités de livraison sur palettes complètes sont déposées dans leur état d’origine selon le point 3.4.

3.6 Le risque et la propriété des marchandises livrées sont transférés au client une fois la livraison effectuée.

4 Emballages en prêt

4.1 Les emballages prêtés comme par exemple les conteneurs roulants, les caisses ou palettes en plastique sont la propriété de Pistor AG ou de son fournisseur.

4.2 Les emballages prêtés doivent être restitués rapidement à Pistor AG, généralement lors de la livraison suivante.

5 Prix /conditions de paiement

5.1 Prix/taxe sur la valeur ajoutée
Les prix figurant dans l’«info», les brochures, le shop en ligne et le site Internet, sont indiqués sous toutes réserves, sans taxe sur la valeur ajoutée, et peuvent en tout temps faire l’objet d’une modification, sans préavis (les prix indicatifs sont présentés TVA comprise).

Sur les articles définis par Pistor AG, Pistor AG accorde un bonus spécifique au client. Le montant du bonus est défini entre le client et Pistor AG. Les articles à prix nets et les articles avec une limite de bonus en sont exclus.

5.2 Conditions de paiement
Les factures individuelles et mensuelles sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, les relevés mensuels jusqu’au dernier jour du mois de la notification. Un intérêt de 7 % (sous réserve de modification du taux d’intérêt) est prélevé sur les sommes dues et payable mensuellement.

5.3 Paiements anticipés
Les clients disposant d’un relevé mensuel obtiennent un intérêt pour paiement anticipé de 1,25 % (sous réserve de modification du taux). Les intérêts de moins de CHF 2.– ne sont pas bonifiés. Des paiements anticipés, à hauteur de deux mois de chiffre d’affaires, peuvent être versés.

5.4 Supplément de petite quantité
Si la valeur de la facture d’une commande est inférieure à CHF 600.–, un supplément de petite quantité de CHF 30.– est perçu.
Le supplément de petite quantité n’est pas perçu si la marchandise est envoyée par un prestataire de colis. Nous nous réservons le droit de facturer le montant des frais d’envoi.

6 Réclamations / retours

6.1 Les réclamations concernant la livraison doivent être faites dans les 24 heures. Les réclamations concernant la facture doivent être faites au plus tard 5 jours après réception de la facture/du relevé mensuel.

6.2 Les réclamations relatives à la qualité des produits sont acceptées pour tous les produits alimentaires et articles Non Food, tout au long de la durée de conservation définie sur le produit. Si aucune durée de conservation n’est pré- cisée, le délai de réclamation est de 24 heures pour les produits frais et de six mois maximum à compter de la livraison pour les autres produits.

6.3 La marchandise correctement livrée n’est pas reprise par Pistor AG. Exceptionnellement et en accord avec Pistor AG, une reprise est possible.

7 Spécifications de produits

Les spécifications sont transférées électroniquement par les fournisseurs dans le système de Pistor AG. L’actualisation des données incombe aux fournisseurs. Pistor AG n’apporte aucune modification à ces spécifications et n’assume donc aucune garantie par rapport à des erreurs dans ces indications.

8 Utilisation des données

Afin de pouvoir offrir un service complet au client, Pistor AG peut transmettre les données, à des fins de marketing, à des fournisseurs et partenaires commerciaux.

9 Modifications des CG

Sous réserve de modifications de prix et des CGV en tout temps.

10 Responsabilité du fait des produits

Pistor ne répond qu’aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence en rapport avec l’exécution de son contrat. Toute autre responsabilité ou obligation, en particulier pour les dommages consécutifs, p. ex. les pertes de production, est expressément exclue par les présentes.

11 For juridique / droit applicable

Les tribunaux ordinaires du siège de Pistor AG sont habilités à juger au sujet de tous les différends.

Le présent contrat, son interprétation et sa justiciabilité sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des conventions internationales (notamment la CVIM), et à l'exclusion des règles de droit international privé.

 

Rothenburg 2023

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